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Revue : | BOI |
N° de la revue |
96 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
98234 |
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En application du 3° de l'article 1457 du Code général des impôts, est exonérée de taxe professionnelle l'activité des vendeurs à domicile indépendants lorsque la rémunération brute annuelle tirée de cette activité est inférieure à la limite de 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Une instruction administrative publiée le 3 novembre 2008 vient de commenter les différents aménagements législatifs apportés à l'article précité. Ainsi, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2007 a précisé que le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement de minimis. Enfin, l'article 61 de la loi de modernisation de l'économie adapte la rédaction du 3° de l'article 1457 du Code général des impôts à la définition du statut des vendeurs à domicile indépendants, désormais inscrite dans le Code de commerce.
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EXONERATION | SEUIL | TAXE PROFESSIONNELLE | AIDE DE MINIMIS | VENDEUR A DOMICILE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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